L’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière (OAC) prévoit que le détenteur d’un véhicule peut faire inscrire dans le permis de circulation un «décret 178, changement de détenteur interdit» (aussi appelé code 178 ou chiffre 178) en faveur d’une autre personne. Par conséquent, aucun changement de détenteur du véhicule n’est possible sans le consentement de la personne concernée.

Depuis le 18 novembre 2013, ce décret 178 est géré de manière électronique; au niveau opérationnel, la ZEK fait office de bureau de clearing pour l’«eCode 178». Le bureau de clearing de la ZEK traite toutes les restrictions liées au changement de détenteur, c.-à-d. inscriptions, mutations et radiations.

Les données sont immédiatement à la disposition des autorités d’immatriculation pour inscription ou radiation dans le permis de circulation et sont ensuite aussi transmises par les autorités d’immatriculation au registre automatisé des véhicules de la confédération.

L’inscription, les mutations et l’annulation ou radiation du code 178 conformément à l’art. 81 OAC sont en principe initialisées via le bureau de clearing de la ZEK par ses membres ou par les utilisateurs de l’eCode 178, mais mises en vigueur par les autorités d’immatriculation.

L’accès au bureau de clearing de la ZEK est possible pour les membres de la ZEK ou les utilisateurs de l’eCode 178.

Font exception uniquement les inscriptions, les mutations et les radiations du code 178 dedits tiers. Ces opérations sont effectuées sur communication des tiers directement aux autorités d’immatriculation et sont aussi saisies au bureau de clearing de la ZEK par le biais des autorités.