Ici, vous trouverez des réponses aux questions les plus fréquentes concernant les entrées enregistrées dans notre banque de données.
Protection des données - Comment la ZEK traite-t-elle les données me concernant ?
La déclaration de protection des données destinée aux preneuses et preneurs de crédit décrit notre manière de procéder dans le cadre du traitement des données des personnes souscrivant à un crédit.
Tous les autres traitements des données (p. ex. le traitement des données des internautes, des représentant·e·s des membres, des partenaires et des fournisseurs) figurent dans notre déclaration générale de protection des données.
Protection des données - Pendant combien de temps les données sont-elles enregistrées dans la banque de données de la ZEK?
Un délai de conservation réglementaire s’applique aux données enregistrées dans la banque de données de la ZEK. Passé ce délai, les données ne figurent plus dans la banque de données et ne sont plus communiquées aux membres pour l’examen de nouvelles demandes de crédit.
Protection des données - Quand les membres de la ZEK peuvent-ils communiquer des données ou consulter des données?
Tant pour la consultation que pour le traitement des données de la ZEK, les membres de la ZEK sont en principe soumis aux prescriptions légales, réglementaires et internes à l’association.
Les membres sont responsables de vous informer (ainsi que les personnes concernées qui vous sont liées comme votre conjoint·e) sur une communication ou consultation des données et de vous en demander l’autorisation.
Les membres communiquent à la ZEK les demandes de crédit et les contrats qui en découlent et obtiennent à partir de la banque de données les entrées déjà existantes sur la personne concernée et, le cas échéant, des personnes qui lui sont liées. Les membres peuvent aussi seulement consulter la banque de données (p. ex. dans le cas de demandes de cartes).
Dans les cas suivants, le membre effectue toujours une demande de renseignements ou une annonce:
- Les prêts en espèces dont la somme redevable est supérieure à CHF 1000.- et remboursable par acomptes; avec des durées d’au moins 12 mois.
- Les contrats de leasing dont les mensualités s’élèvent au moins à CHF 40.- par mois.
- Les prêts à tempérament dont la somme redevable est supérieure à CHF 1000.- et remboursable par acomptes; avec des durées d’au moins 12 mois.
- Les blocages de cartes (hormis blocages techniques, temporaires ou préventifs ou blocages à la demande du titulaire de carte) ainsi que les mesures d’encaissement et les assainissements de dettes des titulaires de cartes.
- Les changements de nom (p. ex. en cas de mariage) ou d’adresse, lorsqu’un client avec un engagement en cours change de domicile. La même chose s’applique à tout changement de contrat et / ou de solvabilité (positif ou négatif).
Dans les cas suivants, le membre peut effectuer en plus une demande de renseignements ou une annonce:
- Les crédits commerciaux selon les mêmes conditions que celles figurant au ch. 4.1 lettres a) à c).
- Les contrats de bail et de leasing de personnes morales.
- Tout autre événement, engagement et limite non mentionné au ch. 4.1 tel que crédits en compte courant, crédits par découvert, crédits sur salaire, crédits liés à une carte, demandes de carte rejetées pour des raisons de solvabilité ou de capacité de crédit du demandeur.
- Les inscriptions et les validations du décret 178 «Changement de détenteur interdit» pour véhicules.
Protection des données – Quelles données contient la banque de données de la ZEK?
Ici, vous trouvez un aperçu des données que contient notre banque de données: https://www.zek.ch/de-ch/preneurs-de-credit-et-de-leasing
Extrait de la banque de données - Comment savoir quelles données me concernant sont enregistrées dans la banque de données de la ZEK?
Sur notre site Internet, à la rubrique «Preneurs de crédits et de leasings» sous «Entrées me concernant», vous pouvez commander un extrait de la banque de données (demande de renseignements) sur les éventuelles données vous concernant enregistrées dans notre banque de données. Vous pouvez soit utiliser notre formulaire en ligne, soit télécharger les formulaires correspondants pour une commande physique en les complétant dûment et en nous les envoyant par courrier postal avec les annexes requises.
Après réception de votre commande, nous établissons en général votre extrait de la banque de données le jour même. Votre extrait est envoyé par courrier postal, toujours pour des motifs de protection des données.
Nous vous envoyons gratuitement votre extrait de la banque de données.
Exactitude des données - Qui répond de l’exactitude des données enregistrées dans la banque de données de la ZEK?
Toutes les données que les entreprises membres communiquent sur leurs clients ou personnes intéressées à un crédit, un leasing ou une carte de crédit doivent être correctes. Conformément aux statuts et au règlement, les membres de la ZEK assument l’entière responsabilité quant à l’exactitude des données communiquées. Ils sont en mesure, sur la base du contact avec leurs clients, de vérifier et de garantir l’exactitude des données.
Rectification d’éventuelles entrées erronées - Comment m’y prendre pour faire rectifier des entrées erronées me concernant enregistrées dans la banque de données de la ZEK?
Si, par exemple lors de la vérification de votre extrait de la banque de données, vous constatez que des entrées de notre banque de données vous concernant sont incorrectes et doivent être rectifiées, le moyen le plus simple et le plus efficace est contacter directement le membre indiqué sur l’extrait de la banque de données et de lui demander de rectifier les entrées inexactes. Le membre peut ensuite vérifier votre demande sur la base des documents en sa possession et procéder aux rectifications nécessaires si la demande de modification est justifiée.
Dans pareil cas, nous nous tenons bien entendu aussi à votre disposition en tant qu’interlocuteur. À cet effet, nous vous prions de nous envoyer par courrier postal votre demande avec les documents correspondants annexés, ce qui nous permet ensuite de contacter le membre concerné et de procéder aux clarifications. Cette procédure prend toutefois plus de temps que si vous contactez directement le membre en question. C’est pourquoi nous vous recommandons de recourir à cette voie uniquement si vous ne trouvez pas de consensus avec le membre en question.
Radiation de données - Comment faire pour effacer une entrée me concernant dans la banque de données de la ZEK?
La radiation anticipée d’une entrée de notre banque de données est possible uniquement s’il s’agit d’une entrée effectuée par erreur ou d’une entrée inexacte.
Si vous estimez que notre banque de données contient une entrée effectuée par erreur ou une entrée inexacte vous concernant, vous pouvez la faire rectifier conformément à l’art. 5 al. 2 de la loi sur la protection des données.
Nous vous recommandons à cet effet de contacter directement l’institut auprès duquel vous pouvez demander votre extrait de la banque de données. C’est en principe le moyen le plus efficace de donner suite à votre requête ou de rectifier une éventuelle entrée inexacte.
Dans pareil cas, nous nous tenons bien entendu aussi à votre disposition en tant qu’interlocuteur.
Signification d’une entrée - Une entrée dans la banque de données de la ZEK me concernant est-elle négative pour moi?
Non, une entrée vous concernant dans notre banque de données n’est pas négative, dans la mesure où vous respectez ou avez respecté les obligations découlant de contrats de crédits à la consommation, de leasing ou de cartes de crédit.
Réglez les mensualités de crédit ou de leasing ponctuellement, ainsi la banque de données de la ZEK indiquera que vous êtes un bon payeur, ce qui influe positivement sur votre solvabilité ou cote de crédit.